Les terres des collectivités publiques sont constituées de leurs domaines privés et de leurs domaines publics.
- Le domaine privé est celui que les collectivités gèrent selon les règles du droit privé. Elles peuvent notamment le céder ou le louer à des tiers.
- Le domaine public en revanche est inaliénable et protégé par la loi. Cependant un bien dépendant du domaine public et qui a été classé comme tel parce qu’il était nécessaire à un service public (par ex. un bâtiment administratif) ou destiné à l’usage du public (par ex. un parc de jeu), peut inversement être déclassé et réintégrer le domaine privé.
Les bases de la répartition en trois catégories de foncier (propriété publique, privée et coutumière) ont été posées par une série de dispositions prises à partir de 1855 conduisant à l’intégration de l’ensemble du territoire dans la domanialité publique. Ce faisant, les pouvoirs publics ont pu contrôler directement la création de la propriété privée (les concessions libres ou pénales) et de la propriété coutumière (par des déplacements forcés et le cantonnement des kanak dans des réserves), tout en réservant les terres nécessaires au bagne ou à l’économie minière
Etat
L’Etat ne conserve qu’un domaine très réduit : des terrains militaires (Nandaï, SMA de Koné et Koumac, Plum, gendarmeries, etc.) et les bâtiments nécessaires à l’exercice de ses compétences (services du haut-commissariat, trésorerie, palais de justice, etc.).
Pour toute information, contacter :
- France Domaine (Direction des Finances Publiques de Nouvelle-Calédonie)
- Tél : 27 92 47
